La cour d’appel de Bordeaux juge « que le défaut d’information des clients lors de la souscription de l’ancienne formule d’abonnement » à Cdiscount « justifie une amende » et valide son montant qui avait été ramené à 600.000 euros en première instance.

La cour d’appel juge que le montant de cette amende « n’est pas disproportionné au regard notamment de la gravité du manquement et du délai de près d’un an avant la mise en conformité du site ».

La cour d’appel juge que le montant de cette amende « n’est pas disproportionné au regard notamment de la gravité du manquement et du délai de près d’un an avant la mise en conformité du site.

L’essentiel

A l’issue d’une enquête diligentée après des signalements de consommateurs, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Gironde avait d’abord infligé à la société Cdiscount une amende de 986.432 euros pour « défaut d’information concernant sa formule d’abonnement », par une décision du 14 octobre 2020.

Cdiscount avait contesté cette amende devant le tribunal administratif, qui l’a ramenée à 600.000 euros, en raison de la situation financière de l’entreprise. La cour d’appel de Bordeaux confirme ce lundi le montant de l’amende de 600.000 euros, « au regard notamment de la gravité du manquement et du délai de près d’un an avant la mise en conformité du site ».

« Cdiscount conteste fermement cette décision d’une sévérité extrême par rapport aux faits reprochés et envisage actuellement un pourvoi devant le Conseil d’Etat pour faire valoir sa position » a réagi l’entreprise auprès de 20 Minutes.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé lundi une amende de 600.000 euros à l’encontre de Cdiscount, dont le siège est à Bordeaux, pour « défaut d’information concernant sa formule d’abonnement ». Elle rejette ainsi le recours de la société, qui contestait un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2022.

La cour juge « que le défaut d’information des clients lors de la souscription de son ancienne formule d’abonnement justifie une amende tout en validant [son] montant, ramené à 600.000 euros en première instance en raison de la situation financière de l’entreprise en 2020 » dit-elle dans un communiqué ce lundi. Elle juge que le montant de cette amende « n’est pas disproportionné au regard notamment de la gravité du manquement et du délai de près d’un an avant la mise en conformité du site ».

Enquête diligentée après le signalement de consommateurs

A l’issue d’une enquête diligentée après des signalements de consommateurs, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Gironde avait d’abord infligé à la société Cdiscount une amende de 986.432 euros pour « défaut d’information concernant sa formule d’abonnement », par une décision du 14 octobre 2020. La DDPP avait appliqué autant d’amendes, d’un montant d’un euro chacune, que d’abonnements souscrits pendant la période contrôlée.

Cdiscount a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui a refusé d’annuler cette amende, mais a réduit son montant à 600.000 euros. L’article L. 221-14 du code de la consommation impose en effet « aux professionnels du commerce en ligne de rappeler aux consommateurs, avant qu’ils ne passent leur commande, de manière lisible et compréhensible, certaines informations, telles que les caractéristiques essentielles des biens et services commandés, leur prix et la durée du contrat », rappelle la cour administrative. En outre, lors de la validation de la commande, « une mention claire doit figurer pour rappeler au consommateur son obligation de paiement ».

Autant d’amendes, d’un euro chacune, que d’abonnements

La cour estime d’abord que la société Cdiscount « n’a pas respecté cette obligation d’information dans le cadre de sa formule d’abonnement permettant notamment, moyennant un abonnement annuel de 29 euros après une période d’essai gratuit de six jours, une gratuité des frais de port ». Le récapitulatif de commande ne mentionnait « ni la souscription à l’abonnement ni la durée du contrat et le prix à acquitter à défaut de résiliation à l’issue de la période d’essai de six jours ».

La cour considère ensuite que le manquement reproché à Cdiscount « ne résulte pas d’un fait unique, lié à l’ergonomie de son site, mais qu’il a été commis à chaque souscription d’abonnement réalisée selon ce procédé ».

« Sévérité extrême » selon l’entreprise

L’entreprise Cdiscount a réagi auprès de 20 Minutes, prenant « acte de la décision » de la Cour d’appel de Bordeaux « concernant l’ancienne formule d’abonnement « Cdiscount à volonté » ». « Pour rappel, cette décision fait suite à un contrôle en 2019, et nous avions adapté sans délai les modalités d’information dans une volonté de collaboration et de co-construction avec l’administration » assure-t-elle. Source 20 minutes