Au Bénin, le ministère de l’Économie et des Finances réorganise le contrôle des projets de contrats publics afin de réduire les délais de contractualisation et de fluidifier l’exécution de la dépense publique.

Dans une correspondance adressée aux ministres et aux personnes responsables des marchés publics, le ministère annonce la fin de la transmission séparée des projets de contrats à l’organe de contrôle pour leur examen juridique et technique préalable.

Désormais, cet examen sera effectué concomitamment au contrôle budgétaire, lors de la transmission du projet de contrat à l’organe compétent pour visa. La mesure, entrée en vigueur le 21 août 2026, vise à réduire les délais de contractualisation tout en maintenant les exigences de conformité juridique, technique et budgétaire.

Un changement de circuit, pas un abandon du contrôle

La portée de la décision est avant tout procédurale. Le contrôle juridique et technique des contrats publics n’est pas supprimé ; son positionnement dans la chaîne de traitement est réorganisé afin de limiter les étapes successives.

Le décret n°2020-600 du 23 décembre 2020 fixe les délais impartis aux différents organes intervenant dans la passation, le contrôle et l’approbation des marchés publics. Pour la Direction nationale de contrôle des marchés publics et les directions départementales, il prévoit notamment un délai de trois jours ouvrables pour l’examen juridique et technique du projet de marché, le visa du contrat, son authentification et sa transmission pour approbation.

Le même dispositif fixe des délais spécifiques aux cellules de contrôle et prévoit cinq jours ouvrables pour l’approbation des marchés par les autorités approbatrices.

La nouvelle orientation du ministère s’inscrit ainsi dans une logique de simplification du circuit plutôt que de réduction des exigences de contrôle. Lorsque plusieurs vérifications peuvent être conduites sur un même dossier au même moment, leur traitement concomitant permet potentiellement de réduire les délais sans supprimer les garde-fous.

Le temps administratif devient un enjeu économique

Dans la commande publique, les délais de contractualisation ont des conséquences qui dépassent le fonctionnement interne de l’administration. Un contrat retardé peut décaler le démarrage d’un chantier, la livraison d’équipements ou l’exécution d’une prestation publique.

Pour l’État, ces retards peuvent peser sur le rythme d’exécution des crédits et sur la mise en œuvre des projets. Pour les entreprises attributaires, ils peuvent compliquer la mobilisation des équipes, des fournisseurs et des ressources financières.

La rationalisation du contrôle peut ainsi être considérée comme une mesure visant à réduire les coûts de transaction administrative. En raccourcissant le temps nécessaire entre l’attribution d’un marché et sa contractualisation, l’administration peut améliorer la prévisibilité du calendrier d’exécution pour les opérateurs économiques.

L’enjeu est particulièrement important pour les entreprises qui dépendent de la commande publique pour planifier leurs investissements, leurs recrutements et leur trésorerie.

Réduire les goulots d’étranglement

Le contrôle des marchés publics reste indispensable. Il permet notamment de vérifier la régularité des procédures, la conformité des contrats et la disponibilité des ressources budgétaires, tout en limitant les risques d’erreurs ou d’engagements financiers irréguliers.

La difficulté apparaît lorsque plusieurs étapes successives portent sur des éléments qui peuvent être examinés simultanément. La réorganisation décidée par le ministère cherche précisément à limiter ces éventuels goulots d’étranglement.

Les autorités contractantes devront pour cela transmettre des dossiers suffisamment complets pour permettre un examen simultané des différentes dimensions du contrat : régularité juridique et procédurale, conformité aux résultats de la procédure de passation, cohérence des stipulations contractuelles, disponibilité des crédits et régularité de leur imputation.

Cette exigence de complétude constitue la principale contrepartie de l’accélération recherchée. Un circuit plus court ne sera réellement efficace que si les dossiers arrivent à l’étape de contrôle avec un niveau de préparation suffisant.

Une pression accrue sur les acteurs en amont

La réforme devrait donc renforcer la responsabilité des acteurs situés en amont de la chaîne de la commande publique. La Personne responsable des marchés publics et les services concernés devront davantage sécuriser les projets avant leur transmission à l’organe de contrôle.

Cette évolution s’inscrit dans l’architecture définie par le décret n°2020-600, qui répartit les responsabilités entre les organes de passation, les organes de contrôle et les autorités approbatrices.

L’objectif est de fluidifier cette chaîne en limitant les retours liés à des dossiers incomplets ou insuffisamment préparés. La performance du nouveau dispositif dépendra ainsi autant de la concomitance des contrôles que de la qualité du travail effectué avant leur transmission.

Un levier potentiel pour l’exécution budgétaire

L’enjeu se mesure également à l’aune de l’exécution budgétaire. L’efficacité d’un budget public ne dépend pas uniquement du volume des crédits autorisés, mais aussi de la capacité de l’administration à transformer ces autorisations en dépenses effectivement engagées, liquidées et payées dans les délais prévus.

La commande publique constitue une étape clé dans de nombreux projets financés par l’État. Une contractualisation plus rapide peut donc faciliter le démarrage des travaux et la mise en œuvre des prestations, à condition que les autres maillons de la chaîne de la dépense -engagement, liquidation, ordonnancement et paiement – suivent le même rythme.

Pour les entreprises titulaires de marchés publics, une meilleure prévisibilité du calendrier contractuel peut également faciliter la mobilisation des ressources, l’organisation des équipes et la gestion de la trésorerie.

L’effet économique de la mesure ne sera donc pas uniquement administratif. Il dépendra de sa capacité à réduire effectivement le délai séparant la décision d’attribution d’un marché de son exécution.

Une réforme à mesurer dans la durée

L’efficacité du nouveau circuit devra désormais être vérifiée à partir de données concrètes. Plusieurs indicateurs peuvent permettre d’en mesurer les effets : le délai moyen entre l’attribution et la signature d’un contrat, le nombre d’allers-retours entre autorités contractantes et organes de contrôle, le délai moyen de visa, le taux de dossiers retournés pour insuffisance documentaire et, surtout, l’évolution du délai global de contractualisation.

Ces données permettront de déterminer si la concomitance des contrôles produit réellement le gain de temps recherché.

L’enjeu n’est donc pas seulement de modifier une procédure administrative. Il s’agit de vérifier si cette modification permet à l’État de contractualiser plus rapidement, de lancer plus tôt ses projets et d’améliorer le rythme d’exécution de la dépense publique, sans réduire le niveau de sécurité juridique et financière.

Dans la continuité de la modernisation de la commande publique

Le décret n°2020-600 s’inscrit lui-même dans un ensemble de textes adoptés en décembre 2020 pour structurer le système béninois de commande publique. Ces textes encadrent notamment les seuils de passation et de contrôle, les missions de la Direction nationale de contrôle des marchés publics, le fonctionnement des cellules de contrôle et les responsabilités de la Personne responsable des marchés publics.

La mesure du 21 août 2026 apparaît ainsi comme une nouvelle étape dans cette recherche d’efficacité administrative. Elle cherche à faire évoluer les mécanismes de contrôle afin qu’ils sécurisent la dépense publique sans allonger inutilement le délai nécessaire à la mise en œuvre des décisions de l’État.

La logique économique de la réforme tient en une formule : contrôler autant, mais contrôler mieux et plus rapidement.

Son véritable test sera toutefois opérationnel. Le temps gagné dans le circuit de contrôle devra se traduire par des contrats signés plus rapidement, des projets lancés dans de meilleurs délais et une exécution budgétaire plus fluide. Le tout sans recul sur les exigences de conformité, de transparence et de bonne gestion des ressources publiques. Par E.Z.